Le projet de nouvelle directive « droit d’auteur » présenté par la Commission européenne prévoit une exception obligatoire au droit d’auteur en faveur du TDM scientifique
23 septembre 2016 Le 14 septembre dernier, la Commission européenne a publié son projet de directive « On copyright in the digital single-market ». Ce texte a suscité une levée de boucliers de la part des acteurs de l’économie numérique, dénonçant des dispositions jugées trop favorables aux industries culturelles. Quoi que l’on pense de ce jugement, il faut noter qu’en proposant une exception au droit d’auteur – qui serait obligatoire pour tous les Etats-membres – pour rendre juridiquement sûrs les usages du Text & Data mining à des fins de recherche scientifique publique, la Commission n’a sur ce point pas suivi les désidératas des éditeurs scientifiques. Le texte proposé par la Commission apparaît tout à fait compatible avec les dispositions récemment adoptées par le législateur français dans le cadre de la discussion du projet de loi pour une République numérique.
