Saluons une mobilisation et une coordination exemplaires de la recherche !

7 juillet 2016 Le 29 juin au soir, la Commission Mixte Paritaire (CMP) trouvait un accord sur la loi Pour une République numérique. Après plusieurs mois d’une mobilisation des milieux de la recherche, nous pouvons nous réjouir du fait que la recherche française dispose désormais d’un cadre juridique plutôt favorable.

Pour rappel, dès la consultation, nos scientifiques, nos établissements et notre association EPRIST, tout comme la CPU, l’ADBU, Couperin et le CNNum, se sont mobilisés pour défendre nos positions :

• pour limiter au maximum les embargos des éditeurs sur les écrits de la recherche publique (articles scientifiques) – article 17
• pour disposer d’un article complémentaire permettant la pratique de la fouille de texte et de données sans entrave ni juridique ni technique – article 18 bis ajouté et voté par l’Assemblée Nationale grâce à ces contributions.

A l’amont, durant près d’un an, autour du Livre blanc « Une science ouverte dans une République numérique » a pu être initiée par le Conseil scientifique du CNRS, une réflexion sur les pratiques et une expertise sur les textes, qui ont compté pour  l’élaboration de la Consultation nationale et, par la suite, pour la defense de nos positions.

Notre engagement a permis de mobiliser les responsables de nos organismes et nos scientifiques pour interpeller le gouvernement et les parlementaires sur ce sujet fondamental pour la place de la France dans le Monde. Il a permis d’écarter la voie contractuelle pour l’usage du TDM qui se dessinait au travers de la version de l’article 18bis proposée par le Sénat.

Jusqu’aux derniers jours avant la CMP, nous avons dû nous mobiliser pour convaincre, face aux pressions exercées par le SNE (Syndicat National de l’Edition).

Mais nos scientifiques ont eu l’occasion de faire la démonstration de la nécessité de disposer des outils actuels à l’ère du Big Data (fouille de texte et de données – FTD ou Text and Data Mining – TDM) pour pratiquer la recherche, afin de pouvoir jouer à armes égales avec leurs concurrents (GB, USA, Japon, etc.) ; ils ont pu montrer qu’attendre la future révision de la directive européenne n’était pas raisonnable étant d’ores et déjà confrontés à cette concurrence. Ils ont pu expliquer que la France, pourtant en avance sur le développement des outils de traitement et d’analyse sémantique (outils de FTD) commence à se faire distancer par des concurrents qui disposent d’outils moins performants mais qui ont en revanche accès à des corpus de textes et de données beaucoup plus importants du fait de l’exception au droit d’auteur dont ils bénéficient pour accéder à toute la littérature scientifique nécessaire. Le préjudice pour la France, à la fois sur le plan scientifique (positionnement sur de nouveaux champs de connaissances pour produire de nouvelles connaissances) et économique (potentiel d’innovation et d’emploi en matière de TDM) aurait été énorme et cela a finalement été bien compris du politique.

La recherche française dispose désormais d’un article 18bis dans la version Assemblée nationale assortie d’une modification du code de la propriété intellectuelle.

Plusieurs questions demeurent cependant en suspens et nous attendons les décrets d’application pour pouvoir œuvrer à l’ajustement des politiques d’établissements en matière de gestion, de traitement et de diffusion des productions de la recherche.

Au niveau européen, cette bonne nouvelle permet d’envisager avec optimisme la révision future de la directive européenne sur le droit d’auteur.